AVIS D’INSERTION DU PROJET DE FUSION-ABSORPTION DE LA SCP Docteurs Maryvonne PRADERE, Michel MOREAU, Paul CAVERIVIERE, Joëlle REYRE, Aline MORYOUSSEF, Véronique ALBAGNAC, Pomone RICHARD, Virginie GUILLOTREAU, Marie-Laëtitia COLLIN, Thibaut GALISSIER, Romain PERALLON, médecins anatomopathologistes qualifiés PAR LA SELAS MEDIPATH

Lundi 18 Mai 2020

Aux termes d’un acte sous seing privé signé en date du 13 mai 2020, la SCP Docteurs Maryvonne PRADERE, Michel MOREAU, Paul CAVERIVIERE, Joëlle REYRE, Aline MORYOUSSEF, Véronique ALBAGNAC, Pomone RICHARD, Virginie GUILLOTREAU, Marie-Laëtitia COLLIN, Thibaut GALISSIER, Romain PERALLON, médecins anatomopathologistes qualifiés , Société civile professionnelle, au capital de 420.750 €, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 324 814 342, dont le siège social est sis 116 route d’Espagne Hélios 3 Bâtiment D. 31 100 TOULOUSE, d’une part, et la SELAS MEDIPATH, Société d’exercice libéral par actions simplifiée, au capital de 438.048 €, immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 422 809 574, dont le siège social est sis 263 Via Nova – Pôle d’excellence Jean-Louis, 83600 FREJUS, d’autre part, ont établi un projet de traité de fusion par voie d’absorption de la SCP Docteurs Maryvonne PRADERE, Michel MOREAU, Paul CAVERIVIERE, Joëlle REYRE, Aline MORYOUSSEF, Véronique ALBAGNAC, Pomone RICHARD, Virginie GUILLOTREAU, Marie-Laëtitia COLLIN, Thibaut GALISSIER, Romain PERALLON, médecins anatomopathologistes qualifiés.

La SCP Docteurs Maryvonne PRADERE, Michel MOREAU, Paul CAVERIVIERE, Joëlle REYRE, Aline MORYOUSSEF, Véronique ALBAGNAC, Pomone RICHARD, Virginie GUILLOTREAU, Marie-Laëtitia COLLIN, Thibaut GALISSIER, Romain PERALLON, médecins anatomopathologistes qualifiés ferait apport à la SELAS MEDIPATH de la totalité de son actif, évalué à 940.483,63 euros en valeur comptable et 6.149.141,54 euros en valeur réelle. Le passif apporté serait de 1.901.461,54 euros tant en valeur comptable qu’en valeur réelle.

La valeur nette des apports s’élèverait donc à 39.022,09 euros en valeur comptable et à la somme de 4.247.680 euros (QUATRE MILLIONS DEUX CENT QUARANTE-SEPT MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT EUROS) en valeur réelle sur laquelle se fait l’apport.

En rémunération de l’apport net, 5.502 actions nouvelles de 16 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux quatre associés de la société absorbée à titre d’augmentation du capital de la société absorbante de 88.032 euros.

La prime de fusion s’élèverait globalement à 4.159.648 euros.

Le rapport d’échange des droits sociaux retenu serait fixé à 5.502 actions de la SELAS MEDIPATH pour 100 % des parts de la société absorbée, soit pour 2.750 parts sociales de la SCP Docteurs Maryvonne PRADERE, Michel MOREAU, Paul CAVERIVIERE, Joëlle REYRE, Aline MORYOUSSEF, Véronique ALBAGNAC, Pomone RICHARD, Virginie GUILLOTREAU, Marie-Laëtitia COLLIN, Thibaut GALISSIER, Romain PERALLON, médecins anatomopathologistes qualifiés.

La SELAS MEDIPATH, conformément aux dispositions de l’article R. 4113‐23 du Code de la santé publique, a procédé à la déclaration d’ouverture du site secondaire sis 116 route d’Espagne Hélios 3 Bâtiment D. 31 100 TOULOUSE, réceptionnée par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins de LA HAUTE-GARONNE, en date du 2 mars 2020. A défaut d’opposition du Conseil, dans le délai imparti de deux mois, l’ouverture du site est considérée comme implicitement acceptée.

La fusion reste soumise aux conditions suspensives :

  • Obtention des agréments et autorisations nécessaires à la réalisation de la fusion et à la transmissibilité de tous les contrats en cours et nécessaires à la poursuite de l’activité et des participations détenues directement ou indirectement par les soussignés, (participations, emprunts, leasing, contrat de leasing, contrat d’exercice).
  • Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire ou dans le cadre d’une Décision Unanime des associés de la SCP Docteurs Maryvonne PRADERE, Michel MOREAU, Paul CAVERIVIERE, Joëlle REYRE, Aline MORYOUSSEF, Véronique ALBAGNAC, Pomone RICHARD, Virginie GUILLOTREAU, Marie-Laëtitia COLLIN, Thibaut GALISSIER, Romain PERALLON, médecins anatomopathologistes qualifiés du projet de traité de fusion-absorption, de sa dissolution sans liquidation et de la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante.
  • Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire ou dans le cadre d’une Décision Unanime des Associés de la SELAS MEDIPATH du projet de traité de fusion-absorption, de l’augmentation de capital et des conséquences en résultant.

La fusion prendrait effet rétroactivement au 1 er janvier 2020 d’un point de vue comptable et fiscal.

Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SCP Docteurs Maryvonne PRADERE, Michel MOREAU, Paul CAVERIVIERE, Joëlle REYRE, Aline MORYOUSSEF, Véronique ALBAGNAC, Pomone RICHARD, Virginie GUILLOTREAU, Marie-Laëtitia COLLIN, Thibaut GALISSIER, Romain PERALLON, médecins anatomopathologistes qualifiés depuis le 1 er janvier
2020, jusqu’au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la SELAS MEDIPATH.

La SCP Docteurs Maryvonne PRADERE, Michel MOREAU, Paul CAVERIVIERE, Joëlle REYRE, Aline MORYOUSSEF, Véronique ALBAGNAC, Pomone RICHARD, Virginie GUILLOTREAU, Marie-Laëtitia COLLIN, Thibaut GALISSIER, Romain PERALLON, médecins anatomopathologistes qualifiés, serait dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion.

Le projet de fusion a été déposé :

  • au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE pour la SCP Docteurs Maryvonne PRADERE, Michel MOREAU, Paul CAVERIVIERE, Joëlle REYRE, Aline MORYOUSSEF, Véronique ALBAGNAC, Pomone RICHARD, Virginie GUILLOTREAU, Marie-Laëtitia COLLIN, Thibaut GALISSIER, Romain PERALLON, médecins anatomopathologistes qualifiés en date du 14 mai 2020 et enregistré sous le n°A2020/007676 ;
  • au greffe du Tribunal de commerce de FREJUS pour la société MEDIPATH en date du 14 mai 2020.